Conditions Générales de Vente
1. Identification du Prestataire
Conformément aux articles L.441-1 et suivants du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies par :
- Nom du prestataire : Léa Laronce – Studio Ronze
- Statut juridique : Micro-entreprise
- Siège social : 333 rue des Pyrénées, 75020 Paris
- Numéro SIRET : 98360673200011
- Adresse e-mail : contact@studioronze.com
Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation effectuée par Studio Ronze pour un client, professionnel ou particulier. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux CGV.
2. Objet et Champ d’Application
Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre Studio Ronze et ses clients, dans le cadre de la réalisation de prestations graphiques, incluant mais sans s’y limiter :
- Conception d’identité visuelle
- Création de supports communication digitaux et imprimés (cartes de visite, brochures, affiches, packaging, templates réseaux sociaux, … )
- Illustrations
- Webdesign (maquettes UI/UX, bannières, visuels pour les réseaux sociaux)
Toute modification du périmètre de la prestation doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
3.Commandes & devis
- Devis : Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours à compter de son émission.
- Acceptation : La commande est validée dès réception du contrat signé et du paiement de l’acompte prévu.
- Modification : Toute modification demandée après acceptation du devis fera l’objet d’un nouveau devis ou d’une facturation complémentaire.
4. Délai de Réalisation
Début de la prestation : La réalisation débute dès réception de l’acompte et de tous les éléments nécessaires (brief, textes, images, etc.).
Les délais de réalisation de la prestation sont mentionnés dans un calendrier joint en annexe, ou précisés par écrit lors de l’accord des deux parties. Ces délais dépendent des éléments fournis par le Client (informations, validations, etc.). Dans le cas où des validations du client sont nécessaires au cours du projet, le Client s’engage à les donner dans les délais convenus au préalable.
En cas de retard imputable au Client (validation tardive, transmission d’éléments incomplets ou incorrects, etc.), le délai de livraison pourra être révisé sans que le Graphiste ne puisse être tenu responsable de ce retard.
5. Tarifs et Modalités de Paiement
5.1. Tarification
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
5.2. Paiement
Le règlement s’effectue selon l’échéancier suivant :
- 50% d’acompte à la commande
- 50% avant la livraison finale
Pour les prestations supérieures à 2 500 €, le paiement peut être fractionné en trois étapes :
- 50% d’acompte à la signature
- 25% en cours de projet
- 25% à la livraison finale
Le paiement s’effectue par virement bancaire.
5.3. Retard de Paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées (art. L.441-10 du Code de commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
6. Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur
6.1. Propriété des Créations
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.111-1 et suivants), le graphiste conserve l’intégralité des droits d’auteur sur ses créations.
6.2. Cession des Droits
La cession des droits d’exploitation (reproduction, représentation) au client est effective uniquement après le paiement intégral de la prestation.
- La cession est limitée aux usages définis dans le devis.
- Toute utilisation non prévue (modifications, revente) fera l’objet d’une nouvelle négociation.
6.3. Droit de Paternité et Promotion
Le prestataire se réserve le droit d’apposer son nom sur ses créations et de les utiliser à des fins promotionnelles (site web, réseaux sociaux, portfolio), sauf demande expresse du client.
7. Livraison des Livrables
Format : Les fichiers finaux sont livrés en PDF, PNG, JPEG ou PNG selon les besoins.
Les livrables (fichiers finaux) seront transmis au Client par le Graphiste via un lien de téléchargement, notamment WeTransfer ou tout autre service de transfert de fichiers équivalent.
Le Client s’engage à télécharger les fichiers dans le délai de validité du lien fourni (en général 3 jours). Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que tous les fichiers ont bien été téléchargés avant la fin de la période de validité du lien.
Si, pour une raison quelconque, le Client n’a pas pu télécharger les fichiers dans le délai imparti, il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la date de fin de validité du lien pour demander un renvoi des fichiers. Passé ce délai, le Graphiste n’est plus tenu de renvoyer les fichiers et toute nouvelle demande pourra entraîner des frais supplémentaires.
Le Client dispose également d’un délai de 3 jours suivant la fin de validité du lien pour signaler toute anomalie (élément manquant, fichier dysfonctionnel). Au-delà de ce délai, le Client est réputé avoir reçu l’ensemble des éléments conformes au contrat.
8. Révisions et Modifications
8.1. Modifications Toute modification du projet après validation d’une étape par le Client devra faire l’objet d’une nouvelle estimation financière. Les modifications doivent être demandées par écrit et validées par le Graphiste avant leur mise en œuvre.
8.2. Révisions Le nombre de révisions incluses dans la prestation est indiqué sur le contrat. Au-delà, chaque révision supplémentaire fera l’objet d’une facturation.
9. Annulation et Résiliation
Le versement d’un acompte par le Client à la signature du contrat vaut acceptation pleine et entière des termes et conditions du présent contrat. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des modalités et conditions de vente.
L’acompte versé au début de la prestation n’est, en aucun cas remboursable, quelles que soient les raisons invoquées par le Client. Ce paiement est une confirmation de la réservation du temps et des services du Graphiste, et il ne peut être annulé.
Une prestation dont l’acompte a été versé ne peut en aucun cas être annulée par le Client, pour quelque raison que ce soit. Si le Client décide de mettre fin à la prestation avant son terme, le paiement des sommes restantes est exigé. Toute interruption du projet par le Client ne dispense pas de l’obligation de régler la totalité des paiements convenus.
Dans des cas extrêmes, le Graphiste se réserve le droit de mettre un terme à l’accord, notamment si des informations essentielles lui ont été cachées, si le projet est susceptible de nuire à sa réputation ou à celle de son entreprise, ou encore si le projet contrevient à ses principes éthiques et moraux. Cela pourrait inclure, sans s’y limiter, des projets impliquant des pratiques ou des messages discriminatoires, violents, trompeurs, ou portant atteinte aux droits fondamentaux des individus.
Dans ce cas, les sommes déjà versées ne seront en aucun cas remboursées, celles-ci correspondant au temps réservé et aux prestations déjà effectuées dans le cadre du projet. Si la découverte des éléments en question intervient alors que le projet est déjà substantiellement avancé ou finalisé, le Graphiste se réserve le droit de reclamer le paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation, et ce, même en cas d’annulation ou de résiliation du projet.
10. Suppression des Fichiers
Le Graphiste se réserve le droit de supprimer les fichiers sources, les fichiers de travail, ainsi que les fichiers finaux après une période de 30 jours suivant la livraison finale des livrables au Client, et ce pour des raisons de gestion de stockage et dans une démarche écologique visant à réduire son empreinte numérique. Le Client est informé qu’il lui appartient de sauvegarder les fichiers finaux fournis. Passé ce délai de 30 jours, le Graphiste ne sera plus en mesure de garantir la conservation des fichiers, et toute demande de récupération pourra ne pas aboutir.
Dans le cas où le Client souhaiterait un stockage prolongé ou la réexpédition des fichiers au-delà de cette période, cela fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
11. Confidentialité
Le prestataire s’engage à la confidentialité des informations fournies par le client. Cette obligation perdure après la fin de la mission.
12. Garanties et Responsabilités
Le Graphiste s’engage à réaliser les prestations commandées avec soin et selon les règles de l’art. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des erreurs ou des omissions dans les éléments fournis par le Client (textes, logos, images, etc.). Le Client est seul responsable de l’utilisation des créations fournies dans le cadre du contrat, notamment en ce qui concerne les droits de tiers (droit à l’image, droits d’auteur, etc.).
13. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du siège social du prestataire, soit le tribunal administratif de Paris.
14. Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve. La signature du contrat, du devis ou le versement de l’acompte vaut acceptation sans réserve.